Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de service (désignée ci-après par « Prestation ») proposées par M-Soft SA au travers de sa marque Booking-Corner (désignée ci-après par « Agent »). En utilisant les prestations de l’agent, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.
Booking-Corner propose une plateforme de réservation en ligne et agit en tant qu’agent pour des organisateurs d’évènement, de manifestations ou de cours qui désirent vendre leurs prestations sur ladite plateforme à des acheteurs. Il n’existe aucune relation contractuelle entre l’acheteur et l’agent. L’acheteur n’a de relation contractuelle qu’avec l’organisateur.
En validant sa commande, l’acheteur conclut un contrat avec l’organisateur pour la prestation notifiée sur le billet ou sur la confirmation et uniquement pour celle-ci. Pour toute demande ou revendication concernant la prestation réservée, l’acheteur doit s'adresser directement à l’organisateur, à moins que la demande ne concerne exclusivement la réservation de la prestation.
2. Conditions générales
Toute réservation sur la plateforme Booking-Corner implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente. Ces présentes conditions générales n’ont d’effets qu’à l’égard de l’acheteur, de l’agent ou de l’organisateur.
L’acheteur a par ailleurs pris connaissance des conditions générales de l’organisateur (sécurité, instructions, dispositions) et s’y soumet.
L’acheteur est informé et accepte que Booking-Corner encaisse en son nom la somme du ou des prestations et en dispose conformément à la procuration d’encaissement signée avec l’organisateur.
3. Annulation, modification ou report d’une prestation
L’organisateur peut se réserver le droit de modifier, de reporter ou d’annuler une prestation. Les conditions générales de l’organisateur vous donnent les détails quant au remboursement de la prestation s’il y en a. L’acheteur déclare, en acceptant les conditions générales, renoncer alors à toute indemnité, poursuite ou action en justice contre l’agent.
Si l'organisateur accepte un remboursement de la prestation, l'acheteur de la prestation a droit au remboursement du prix conformément aux conditions générales de vente de l’organisateur. En cas de litige pour des prestations payées en ligne uniquement, entre l’acheteur et l’organisateur, l’agent officiera en tant que médiateur entre l'acheteur et l’organisateur afin que le point des conditions générales de vente concernant le remboursement soit respecté.
4. Exclusion de responsabilité
L’organisateur répond du déroulement sûr et conforme à la loi de sa prestation.
L’agent n’assume aucune responsabilité, négligences incluses, en ce qui concerne le déroulement de la prestation, les éventuels dommages matériels ou corporels ainsi qu’en ce qui concerne les reports ou annulations des prestations.
Toute responsabilité de l’agent pour tout préjudice subi par l’acheteur avant, pendant ou après la manifestation est exclue. L’agent rejette toute prétention de réparation.
L’organisateur est le seul et unique responsable de la qualité et de la sécurité de sa prestation.
5. Prix
Le prix de la prestation est visible par l’acheteur dès que la prestation a été ajoutée dans le panier, avant que la procédure d’encaissement ne commence. Le prix est défini par l’organisateur qui est l’unique responsable de sa bonne visibilité sur son site.
Booking-Corner ne prélève pas des frais sur les prestations réservées sur sa plateforme. L’organisateur peut cependant définir des frais tout comme des rabais pour les prestations réservées sur Booking-Corner, ceux-ci étant aussi visibles lors de la visualisation du panier.
6. Conditions d’envoi
Une fois que le montant de la prestation réservée est entièrement acquitté, Booking-Corner permet à l’acheteur d’imprimer sa confirmation. L’agent n’effectue aucun envoi par courrier postal que ce soit en suisse ou à l’étranger.
L’agent envoie lors de chaque réservation une confirmation électronique sous forme d’email à l’acheteur. Cette confirmation comporte un code unique permettant à l’acheteur de prouver le paiement de la prestation réservée auprès de l’organisateur. La responsabilité de la validité de l’adresse email est entièrement du ressort de l’acheteur. Aucun envoi de confirmation ne pourra être fait si l’adresse est invalide.
La confirmation permet dans le cas d’événements de réimprimer en tout temps ses billets (print@home).
7. Protection des données
L’agent s’engage à traiter avec respect et sécurité les données personnelles des acheteurs et à respecter les conditions sur la protection des données.
Aucune transmission des données ne se fera dans un but promotionnel ou commercial. Les conditions générales de l’organisateur définissent la manière dont les données de l’acheteur pourront éventuellement être traitées par l’organisateur.
L’agent met tout en œuvre pour protéger son système et son réseau, mais il ne peut assurer une protection absolue ni engager sa responsabilité face à des interventions ou écoutes illicites.
8. Dispositions finales
Le lieu d'exécution pour les prestations de l’agent, se situe à Sierre (3960 Sierre, VS, Suisse).
L'acheteur renonce à décompter des créances vis-à-vis de l’agent.
L’agent se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de Booking-Corner et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient présenter une lacune au niveau des règlements.
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre l’agent et l'acheteur de prestations.
9. Raison sociale et adresses
| Raison sociale |
M-Soft SA |
| Adresse |
M-Soft SA
Lyron 14
1978 Lens (VS)
Suisse |